Bénin

Rapport 2020-2021 de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme présenté à l’Assemblée Nationale

today21/12/2021

Arrière-plan
share close

PRÉSENTATION DU PRÉSIDENT SUR LE RAPPORT CBDH 2020-2021 À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Porto-Novo le, 21 décembre 2021

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;

Messieurs les vices présidents de l’Assemblée Nationale ;

Honorables députés membres du bureau du parlement ;

Mesdames et messieurs les députés ;

Conformément aux dispositions de l’article 16 al. 3 de la loi n° 2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme, l’institution que je préside, a l’obligation de présenter devant l’Assemblée Nationale le rapport sur l’état des droits de l’Homme suivi d’un débat.

La Commission Béninoise des Droits de l’Homme par ma voix remercie le Président de l’Assemblée Nationale ainsi que tous les députés qui nous accueille ce jour, dans cet hémicycle dans le but de nous permettre de remplir cette obligation.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorables députés ;

Le rapport sur l’état des droits de l’Homme au Bénin 2020-2021 est intitulé « Covid-19 : Entre restriction et respect des droits de l’Homme au Bénin ». La présentation s’articule autour de trois (03) axes principaux que sont :

1. Les grandes lignes du rapport annuel sur l’état des droits de l’Homme au Bénin 2020-2021 qui couvre la période allant du 03 janvier 2020 au 30novembre 2021 ;

2. Quel rôle peut jouer le parlement dans le succès du mandat du Bénin au Conseil des Droits de l’Homme des Nations-Unies ;

3. Le rôle des parlementaires dans la promotion et la protection des droits de l’Homme.

Le rapport 2020-2021 sur l’état des droits de l’homme au Bénin de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme est un document de 132 pages subdivisé en trois (03) parties.

La première partie fait l’état des lieux de la situation des droits de l’Homme auBénin au cours de la période de référence. Un accent particulier est mis surl’impact de la pandémie du Covid-19 dans le quotidien des béninois. La crisesanitaire a touché toutes les souches sociales de notre pays en particulier celles lesplus vulnérables que constituent les personnes âgées, les femmes, les enfants et surtout la population carcérale des maisons d’arrêt et prisons de notre pays. Elleconstitue une menace grave pour les droits humains principalement le droit à la vieet le droit à la santé. La Commission recommande que l’État puisse renforcer lesmesures efficaces pour protéger le droit à la vie et le droit à la santé de tous.

La Commission a examiné et formulé des recommandations sur les cas desviolations des droits relevant des droits civils et politiques au cours de la période durapport et sollicite un renforcement de la protection de ces droits par l’État.

Parmi les préoccupations majeures des Commissaires au cours de la périodeindiquée de la rédaction de ce rapport, la situation de la population carcérale duBénin a retenu une attention particulière. La Commission se félicite de la politiquepénale qui consiste en des aménagements de peines (grâce présidentielle, libertéconditionnelle) accordée à plusieurs détenus en 2020 et en 2021.

A la date du 14 décembre 2021, la population carcérale enregistrée s’élève à plusde quatorze mille (14.000) détenus. Ce nombre ne cesse de s’accroître et laCommission déplore le fait que des citoyens bénéficiaires des décisions de la Courconstitutionnelle déclarant leur détention provisoire anormalement longue etcontraire à la Constitution soient maintenus dans les maisons d’arrêt et les prisonsciviles.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorables députés ;

La Commission Béninoise des Droits de l’Homme plaide pour une politique pénaleet pénitentiaire qui viserait à prendre des textes comme par exemple une loipénitentiaire, une loi portant création d’un corps pénitencier et des mesures fortesafin de réduire la surpopulation carcérale constatée dans toutes les prisons civiles etmaisons d’arrêt et d’améliorer les conditions de détention. Elle recommande aussi àl’État de renforcer l’application des différentes mesures alternatives conformémentà l’Ensemble des règles minima révisée des Nations Unis pour le traitement desdétenus (Règles Nelson Mandela) et aux Règles de Bangkok des Nations Uniesconcernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives deliberté des femmes délinquantes. Des efforts remarquables sont constatés avec lacréation de l’Agence pénitentiaire du Bénin et la Commission invite legouvernement à accorder la place du genre dans la réforme pénale qu’elle souhaiteardemment. La Commission note que le gouvernement du Bénin a fait le choix desdroits collectifs au détriment des droits individuels. Cela peut s’expliquer au regarddes réformes institutionnelle, fonctionnelle, organisationnelle qui touche aussi bienles droits civils et politiques que les droits économiques, sociaux et culturels.

Les multiples défis liés aux droits à la santé, à l’éducation, aux droits d’accès àl’eau potable et à l’électricité ainsi qu’au droit d’accès à un réseau routier de qualitésont en train d’être progressivement relevés.

La Commission félicite les honorables députés pour l’adoption récente, en sessionextraordinaire les textes importants ci-après :

• le 20 octobre 2021 de la loi n° 2021-11 portant mesures spéciales derépression des infractions commises à raison du genre et de protection de lafemme en République du Bénin

• le 21 octobre 2021 de la loi n° 2021-12 modifiant et complétant la loi n°2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction enRépublique du Bénin ;

• le 22 octobre 2021 de la loi n° 2021-09 portant protection du Patrimoineculturel en République du Bénin et le retour des vingt-six (26) trésors royauxde la France le 10 novembre 2021.

Toutefois, des efforts énormes sont toujours attendus du gouvernement pour lapleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorables députés ;

La violation des droits de l’Homme dans notre pays continue d’être récurrente etnous devons encourager l’État à s’y investir davantage pour réduire les violations àtravers l’éducation aux droits de l’Homme et la prise des sanctions exemplaires àl’égard des auteurs. C’est notre crédo commun et nous devons y travaillerensemble.

La seconde partie du rapport aborde le suivi de la mise en œuvre desrecommandations de l’Examen Périodique Universel. La Commission note avecsatisfaction que du 10 novembre 2017, date de présentation du 3ème rapportnational du Bénin sur l’Examen Périodique Universel (EPU) à la date du 30novembre 2021, date d’adoption du présent rapport, que des progrès significatifsont été accomplis par le Bénin dans le respect de ses obligations et dans la mise enœuvre des recommandations formulées au cours du dialogue qui ont recueilli sonadhésion et énumérées dans le Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodeuniversel.

S’il est vrai que ces actions menées par le Bénin sont louables, elles gagneraient àintégrer les domaines inclus dans la lettre du Haut-Commissaire des Nations Uniesaux droits de l’Homme (HCDH) en date du 13 avril 2018 à tous les États membresqui ont été examinés au cours du 3ème cycle de l’Examen Périodique Universel parle Conseil des droits de l’Homme lors de sa 37ème session.

La Commission Béninoise des Droits de l’Homme salue à sa juste mesurel’élection du Bénin le 14 octobre 2021 au Conseil des Droits de l’Homme desNations Unies à New York pour la période 2022-2024. La présence du Bénin ausein dudit Conseil créé par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 mars2006 par Résolution 60/251 (Annexe n° 3) sera la preuve de son engagement pourl’effectivité des droits de la personne humaine.

En effet, le Conseil des droits de l’Homme est un organe intergouvernemental dusystème des Nations Unies chargé de renforcer la promotion et la protection desdroits de l’Homme dans le monde. Le Conseil a pour mission de faire face à dessituations de violations des droits de l’Homme et de formuler des recommandationsà leur sujet. Le Conseil est en mesure d’examiner toutes les questions et situationsen lien avec les droits de l’Homme qui nécessitent son attention et ce tout au longde l’année. On compte parmi les organes subsidiaires du Conseil des droits del’Homme : l’Examen Périodique Universel (EPU), le Comité consultatif et laprocédure de requête.

La troisième partie du rapport est consacrée au suivi de la mise en œuvre desrecommandations sur l’état annuel des droits de l’Homme au Bénin de l’année2019.

La Commission a fait le constat que sur les trente-huit (38) recommandations :

• 05 recommandations sont exécutées soit un taux de 13,15% ;

• 07 recommandations sont partiellement exécutées soit un taux de 18, 42% ;

• 26 recommandations ne sont pas exécutées soit un taux de 68,42% ;

La Commission Béninoise des Droits de l’Homme demande aux différentesautorités concernées de prendre toutes les dispositions pour la prise en compte desrecommandations et surtout de veiller à leur mise en œuvre diligente dans l’intérêtde tous.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables députés ;

À partir du 1er janvier 2022 et pour deux (02) ans, notre pays, la République duBénin va siéger au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. La réussitede ce mandat ne peut se faire sans la contribution effective de la représentationnationale.

Le Conseil des droits de l’Homme n’a point cessé de rechercher des moyens derenforcer la contribution des parlements à ses travaux et à son Examen PériodiqueUniversel, en particulier à travers ses résolutions 22/15, 26/29, 30/14 et 35/29. Pourle Conseil des Droits de l’Homme, les parlements devraient intervenir plus enamont dans le processus de l’Examen Périodique Universel et dans le travaild’autres mécanismes internationaux des droits de l’Homme.

Il est recommandé que les parlementaires puissent participer aux consultationsnationales préalables à l’élaboration des rapports nationaux soumis au Conseil desDroits de l’Homme dans le cadre de l’Examen Périodique Universel, ou auxorganes conventionnels des droits de l’Homme, ainsi qu’à l’examen des rapportsavant leur soumission aux mécanismes internationaux et régionaux. Ils pourraientaussi faire partie des délégations qui participent à l’Examen Périodique Universel etaux dialogues avec les organes conventionnels.

Ils sont également en mesure de jouer un rôle de premier plan dans la mise enœuvre et le suivi des recommandations formulées par les mécanismes des droits del’Homme des Nations Unies et d’autres mécanismes régionaux, par exemplelorsque le pouvoir exécutif leur présente le document final de l’Examen PériodiqueUniversel et qu’ils débattent de celui-ci. Les parlementaires ont en particulier lerôle fondamental de préconiser la mise en place d’un mécanisme nationald’établissement de rapports et de suivi duquel ils pourraient activement contribuer,et de veiller à l’adoption d’une démarche intégrée concernant l’établissement desrapports sur les recommandations des mécanismes des droits de l’Homme et lamise en œuvre de celles-ci.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorables députés ;

La représentation nationale a un rôle majeur à jouer en matière de promotion et deprotection des droits de l’Homme pour appuyer la Commission Béninoise desDroits de l’Homme.

Les Principes de Paris précisent clairement le lien entre les institutions nationalesdes droits de l’Homme et les parlements. Il est indiqué dans ces Principes qu’uneinstitution nationale des Droits de l’Homme devrait être notamment chargée desoumettre au parlement des opinions, des recommandations, des propositions et desrapports pour tout ce qui concerne la promotion des droits de l’Homme ; depromouvoir et d’assurer l’harmonisation des lois, des règlements et des pratiquesen vigueur sur le plan national avec les instruments internationaux relatifs auxdroits de l’Homme auxquels l’État est partie, et leur mise en œuvre effective ; etd’encourager la ratification de ces instruments ou l’adhésion à ces textes, ets’assurer de leur mise en œuvre.

En matière du suivi des recommandations contenues dans les rapports desInstitutions Nationales des Droits de l’Homme, les Principes de Belgrade sur larelation entre les Institutions Nationales des Droits de l’Homme et les parlementsdes 22 et 23 février 2012 ont prévu que les parlements devraient entretenir desdébats publics sur les recommandations des INDH et demander aux autoritéspubliques concernées des informations sur la prise en compte desditesrecommandations. Dans ce cadre, je plaide pour que le parlement dans la mise enœuvre de sa mission de contrôle parlementaire puisse accompagner la Commissionpour que les recommandations contenues dans ses rapports sur l’état des droits del’Homme en 2019 et du biennal (2020-2021) soient pris en compte par l’État pourle bonheur de nos citoyens.

Les principes de Belgrade ont également recommandé entre autres en ce qui concerne la coopération entre les INDH et les parlements que :

• Les INDH et les parlements devraient s’accorder sur les bases decoopération y compris par l’établissement d’un cadre solennel pour discuter des sujets à intérêts commun concernant les droits de l’Homme ;

• Les parlements devraient désigner ou créer un comité parlementaire adéquat qui servirait d’interlocuteur principal aux INDH ;

• Les Parlements devraient assurer la participation des INDH et recueillir leur avis en matière de droits de l’Homme et ce à l’occasion des réunions des divers comités parlementaires.

La Commission Béninoise des Droits de l’Homme souhaite vivement que des relations de coopération étroite et dynamique puissent s’établir entre elle et l’Assemblée Nationale aux fins de mutualiser les efforts pour une meilleure promotion et protection des droits de l’Homme dans notre pays.

La Commission envisage organiser au cours de l’année 2022 un ”Hearing sur le rôle des parlementaires dans la promotion et la protection des droits de l’homme”. L’objectif principal de cette activité est de permettre aux députés de comprendre le mandat de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme et de contribuer au succès de sa mission.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale

Honorables députés ;

Je garde l’espoir qu’avec votre soutien nous puissions travailler ensemble pour faire avancer la cause des droits humains dans notre pays.

Le rapport biennal 2020-2021 sur l’état des droits de l’Homme au Bénin de la Commission est une contribution précieuse à l’avancée des droits de l’Homme.

Votre apport en tant que députés est vivement attendu. C’est la raison pour laquelle, se conformant à la loi, je viens vous présenter ledit rapport ce jour pour qu’ensemble nous puissions en discuter.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorables députés ;

La Commission Béninoise des Droits de l’Homme et l’Assemblée Nationale se doivent d’être des partenaires complémentaires sur toutes les questions relatives à la promotion et la protection des droits de l’Homme tant aux niveaux national et international.

Je vous remercie pour votre attention.

Assemblée Nationale du Bénin, le mercredi 21 décembre 2021

Isidore Clément CAPO-CHICHI

Président de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme.

Écrit par: idealwebradio


Article précédent

Afrique

RDC: manifestation à Goma contre la criminalité

Deux policiers et un manifestant ont été tués lundi à Goma, dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC), lors d'une journée d'action "ville morte" déclenchée pour protester contre la criminalité, a-t-on appris auprès des autorités. RDC manifestation à Goma contre la criminalité Les manifestants protestaient aussi contre la supposée présence de policiers rwandais à Goma, fermement démentie par les autorités congolaises. Des manifestants ont envahi tôt le matin […]

today21/12/2021

Commentaires d’articles (0)

Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires


0%